Le code de l’éducation distingue entre les établissements privés d’enseignement supérieur « libre », c’est-à-dire ceux qui dispensent un enseignement de type généraliste, et les établissements privés d’enseignement supérieur « technique » – une catégorie très majoritairement composée d’écoles d’ingénieurs et de commerce. Sans surprise, il organise rigoureusement les conditions de création de toute nouvelle institution privée : la déclaration d’ouverture fait l’objet d’une procédure précise et distincte selon que l’établissement nouvellement créé relève de l’une ou l’autre de ces deux catégories.

Plus méconnue est l’obligation faite aux établissements dits « libres », et uniquement à cette catégorie d’institutions, d’adresser chaque année la liste de leurs professeurs et des cours qu’ils dispensent au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l’académie, et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation dans les autres départements (L. 731-4).

Et sait-on que cette contrainte est doublée de celle de faire précéder chaque ouverture de cours d’une déclaration signée et par l’auteur de ce cours, et par les administrateurs de l’établissement « libre » ? Cette déclaration doit indiquer non seulement les locaux qui accueilleront ces enseignements, mais aussi leur(s) objet(s) et le syllabus du cours. Elle est adressée aux mêmes autorités que la liste précédemment mentionnée (L. 731-3 et -4).

Paxter vous dit tout sur les obligations qui incombent aux établissements supérieurs privés qui se créent, et sur les risques que les institutions déjà en activité peuvent encourir, dans leurs relations avec l’État, par méconnaissance de certaines dispositions légales relatives à leur fonctionnement.